Conditions générales de location

Conditions générales de location
 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI ET SNOWBOARD VIA INTERNET
 
Conditions Générales de Vente par Internet. 
Conditions de réservation et de location, « Garantie annulation, casse ou vol », facturations et conditions d'annulation.

 
PREAMBULE.
Notre société, E-PRECISIONSPORT.FR, SARL (RCS Chambéry 789199452, siège social: 189 ZA LES VIGNES BLANCHES - 73600 SALINS LES THERMES, France), propriétaire de la marque PRECISION SKI Rent effectue la vente sur internet de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques).

La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Ces conditions générales gouvernent la location par PRECISION SKI de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client, souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en «cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.


Définition CLIENT.
« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.precisionski-rent.com  et procédant au paiement de cette location. Un client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de PRECISION SKI.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et a la capacité juridique d'acheter sur le site internet dans le respect des conditions générales de location en vigueur; ou le Client dispose d'une autorisation parentale lui permettant de faire une réservation sur le site.

PRECISION SKI se réserve le droit de refuser une réservation s'il y a des circonstances litigieuses en cours, ou même un niveau inhabituellement élevé de réservation.


Définition PRECISION SKI.
PRECISION SKI se définit comme un réseau de magasins appartenant à la société E-PRECISIONSPORT.FR, SARL, ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet www.precisionski-rent.com.
 
Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.
Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par PRECISION SKI.

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet.

PRECISION SKI se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Les tarifs et remises présents sur le site internet de PRECISION SKI sont exclusivement valables pour des réservations sur www.precisionski-rent.com, ils ne peuvent pas être appliqués en magasin.

L’offre Famille n’est pas cumulable avec l'offre 4 packs, ni avec l’offre Groupe. L’offre la plus avantageuse sera automatiquement appliquée au panier. Elle est visible dans le résumé du panier tout au long du processus de réservation.

L’offre 4 packs s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 4 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.

L’offre Groupe s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 8 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.

Les codes remise ne sont pas cumulables, ils doivent être saisis en étape 3 de la réservation sur www.precisionski-rent.com. Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’oubli ou de mauvaise saisie. La remise correspondante ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive sur la commande. Dans le cadre de partenariats conventionnés, une carte de membre/adhérent sera demandée en magasin afin de justifier l’appartenance à l’organisme signataire.

Les codes promos communiqués par Newsletter ou sur internet sont valables pour une durée déterminée et uniquement auprès des magasins participants à l’opération.Vous pouvez consulter la liste des magasins participants ici.

Precision Ski offre le 7ème jour de location pour toutes réservations de 6 jours consécutifs sur son site internet. Cette gratuité est appliquée pour une journée consécutive aux 6 jours de location. Pour bénéficier de cette offre, le client devra sélectionner 6 jours + 1Offert lors de sa réservation en ligne.

Ski Republic facturera à l'utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation s'élèvent à 1€ par personne / par commande, quelque soit le nombre d'articles par personne.


Article 2 : PAIEMENT de la réservation.
Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque «Visa » ou «Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
PRECISION SKI se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des Cartes bancaires.
 

Article 3 : Droit de RETRACTATION.

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement effectué pour la Réservation. 

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Toute demande de rétractation doit être notifiée directement à PRECISIONSKI Rent par mail à l’adresse support@precision-rent.com. Le client peut également utiliser le formulaire d’annulation se trouvant dans la page « contact » de notre site internet.

Le remboursement du paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

Article 4 : Description de la « GARANTIE ».

Sur Internet, la « Garantie » proposée :

  • Couvre l’annulation (selon les modalités décrites en article 5), et aussi la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
  • Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les catégories
  • Elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
  • En aucun cas la garantie ne peut être remboursée. 

En magasin, la « Garantie » proposée :
•    Couvre uniquement la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
•    Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les catégories
•    Elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
•    En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.

 

Article 5A: Annulation de la location quand un acompte a été payé en ligne

La procédure d'annulation après le délai de rétractation de 14 jours.

SANS la garantie annulation, casse ou vol

En cas d'annulation totale ou partielle, l'acompte versé en ligne ne sera pas remboursé et sera retenu par PRECISIONSKI. Cependant, si l'annulation a lieu à la suite d'un cas de force majeure que le client peut justifier; l'acompte sera remboursé dans les 30 jours par un paiement sur la carte bancaire qui a été utilisée pour la transaction.

En cas d'annulation partielle (annulation de certains matériels uniquement) suite à un cas de force majeure, le montant remboursé s'appliquera exclusivement au matériel annulé. Les frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés.

AVEC la garantie d'annulation, de casse ou de vol

Si le Client a pris la «Garantie annulation, casse ou vol» proposée en ligne, il bénéficiera de conditions d'annulation préférentielles.

En cas d'annulation, le MONTANT REMBOURSÉ sera:

• Jusqu'à 7 jours inclus avant le premier jour de location: 100% de l'acompte versé sera remboursé.

• Jusqu'à 2 jours inclus avant le premier jour de location: 50% de l'acompte versé sera remboursé.

• À partir de 1 jour inclus avant le premier jour de location: AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé.

Ni la garantie, ni les frais de réservation ne seront remboursés dans tous les cas. Dans le cas d'une annulation partielle (annulation de certains matériels seulement), le montant remboursé s'appliquera exclusivement au matériel annulé.

 

Article 5B: Annulation de la location lorsque 100% a été payé en ligne

La procédure d'annulation après le délai de rétractation de 14 jours.

SANS la garantie annulation, casse ou vol

Si le Client N'A PAS pris la «Garantie d'annulation, de casse ou de vol» offerte en ligne, en cas d'annulation totale ou partielle, une partie du paiement initial sera RETENUE.

En cas d'annulation complète, le MONTANT REMBOURSÉ sera:

• Jusqu'à 7 jours inclus avant le premier jour de location: 50% du coût total de la location sera remboursé.

• Jusqu'à 6 jours inclus avant le premier jour de location: Aucun remboursement ne sera accordé.

Cependant, si l'annulation a lieu à la suite d'un cas de force majeure que le client peut justifier; le coût total de la location sera remboursé dans les 30 jours par un paiement sur la carte bancaire utilisée pour la transaction. En cas d'annulation partielle (annulation de certains matériels seulement), le montant retenu s'appliquera exclusivement au matériel annulé.

AVEC la garantie d'annulation, de casse ou de vol

Si le Client a pris la «Garantie annulation, casse ou vol» proposée en ligne, il bénéficiera de conditions d'annulation préférentielles.

En cas d'annulation, le MONTANT REMBOURSÉ sera:

• Jusqu'à 7 jours inclus avant le premier jour de location: 100% seront remboursés.

• Jusqu'à 2 jours inclus avant le premier jour de location: 50% seront remboursés.

• A partir de 1 jour avant le premier jour de location: aucun remboursement ne sera effectué.

Ni la garantie, ni les frais de réservation ne seront remboursés dans tous les cas. Dans le cas d'une annulation partielle (annulation de certains matériels seulement), le montant remboursé s'appliquera exclusivement au matériel annulé.

 

Article 6 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer PRECISION SKI dans les plus brefs délais, en envoyant un message au Service Clients.

Le matériel loué sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés.
PRECISION SKI fournira les skis CHOISIS, ou un modèle équivalent, au sein de la même CATEGORIE.

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements  loués, PRECISION SKI se basant exclusivement sur les déclarations du Client.

Le Client pourra retirer son équipement au magasin, la veille de son premier jour de ski, dès 15h30.
 
Article 7 : Services Complémentaires
 

Garantie Neige 
En cas d’ouverture du domaine skiable inférieure à 50 % des remontées mécaniques ouvertes au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit, les clients PRECISION SKI ayant souscrit la Garantie Neige sur le site internet www.precisionski-rent.com, pourront demander un remboursement des jours non skiés. 
Le taux d'ouverture du domaine skiable, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel, est fixé par l'Office du Tourisme ou l'Exploitant des Remontées Mécaniques. Chaque client ayant souscrit la Garantie Neige devra justifier du taux d’ouverture lui donnant droit à un remboursement. Demande de remboursement à formuler par email à support@precisionski-rent.fr. Remboursement valable uniquement sur la location de matériel de ski et snowboard.


Multiglisse
Le service Multiglisse est un service payant, à sélectionner en étape 2 de la réservation sur www.precisionski-rent.com. Il permet à chaque client l’ayant souscrit de pouvoir échanger son matériel de ski contre du matériel de snowboard, et vice-versa, à gamme équivalente. Echange également valable avec une luge ou des raquettes à neige.
Le client pourra effectuer ce changement maximum deux fois par semaine (pour une réservation de 7 jours), dans le magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur.


Fartage Complémentaire
Le service de fartage complémentaire est valable une fois au cours de la réservation, il comprend le fartage et le brossage des skis du pack concerné par ce service préalablement payé. 


Consigne
Le client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au magasin, dans lequel la commande aura été retirée.


Informations complémentaires

Chaque service est payant, il peut être ajouté en étape 2 de la réservation en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là. 

Chacun des services sera valable uniquement dans les magasins pouvant assurer la prestation concernée. Chacun des services proposés par PRECISION SKI sera assuré dans le cadre des horaires d’ouverture du magasin. PRECISION SKI ne sera être tenu responsable en cas de présentation du client en dehors des horaires normaux d’ouverture.
En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés, exceptée la Garantie Annulation Casse Vol et les frais de réservation, selon les conditions décrites dans l’article 5.
En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.
 
Article 8 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.
Le matériel devra être restitué dans le magasin où il a été pris.

Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le magasin.

Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à PRECISION SKI les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION (prévue à l’article 8) et du prix de location déjà versé.

L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.

Le client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement. Le client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de magasin, dans lequel l’équipement a été loué. 

Le client accepte expressément par la présente que PRECISION SKI puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.
 

Article 9 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés.
PRECISION SKI peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués (modalités définies à l’article 7).
 
PRECISION SKI peut également pré-autoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant total indiqué ci-dessous, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.
Si le Client n’a pas souscrit la « Garantie Annulation, casse ou vol »  proposée sur Internet, ni la « Garantie casse ou vol » proposée à l’arrivée en magasin, il sera FACTURE en cas de casse ou en cas de non restitution du matériel (qu’il soit volé ou perdu), selon les barèmes ci-dessous.

Si le Client a souscrit la « Garantie annulation, casse ou vol » proposée sur Internet (ou à la « Garantie casse ou vol » proposée à l’arrivée en magasin), il bénéficiera de conditions préférentielles en cas de casse ou de vol du matériel qu’il a loué auprès de PRECISION SKI : il payera le prix correspondant à la colonne « Avec Garantie » ci-dessous.
Le tableau ci-dessous informe de la franchise à payer pour toutes paires de ski ou snowboard, gamme par gamme.

 Adulte

SANS La Garantie

AVEC La Garantie

ECO

300,0 €

60,0 €

INITATION

400,0 €

80,0 €

EVOLUTION

500,0 €

120,0 €

SENSATION

600,0 €

200,0 €

PERFORMANCE

700,0 €

280,0 €

PRESTIGE

800,0 €

360,0 €

Enfant

 

 

KID INITIATION

95,0 €

40,0 €

JUNIOR EVOLUTION

150,0 €

52,0 €

JUNIOR SENSATION

200,0 €

60,0 €

JUNIOR-ADO

250,0 €

76,0 €

ACCESSOIRES

 

 

Casques

35€

10€

Chaussures

100€

30€

Bâtons

15€

5€

Une remise de 15% sera appliquée par année d’utilisation du matériel dans notre parc de location.

Toutefois, pour pouvoir déclencher cette Garantie, le Client devra :
•    En cas vol : fournir à PRECISION SKI, une déclaration de police ou de gendarmerie
•    En cas de casse : rapporter intégralement au magasin le matériel endommagé (bâtons, skis, snowboard, fixations, chaussures et casque)
Cette garantie est nominative, et est applicable dans la limite d’un seul sinistre par séjour.

Article 10 : LOCATION ECOURTEE par manque de neige, accident ou décès d’un parent direct.

En cas de manque de neige, PRECISION SKI ne remboursera pas les jours de location non utilisés.

En cas de blessure ou de maladie du Client au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. Sur présentation d'un justificatif médical, PRECISION SKI pourra rembourser le client au prorata des jours réellement utilisés. Tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée.

En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, PRECISION SKI remboursera, sur présentation d'un justificatif, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours non skiés, à compter de la date de restitution du matériel en magasin.
 
Article 11 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société E-PRECISIONSPORT.FR, SARL (le tribunal de Chambéry) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 12 : Assurance Carré Neige +

Pour consulter les conditions de l'assurance Carré Neige + merci de vous référer au document ci-joint.

L'assurance Carré Neige + vous assure en cas de secours et évacuation, de dommage accidentels et vol de matériel loué. Elle vous couvre pour le remboursement des forfaits remontées mécaniques, de la location de materiel et cours de ski non utilisés. 

L'assurance Carré Neige + comprend également une assistance rapatriement à domicile. Est considéré comme domicile, le lieu d’habitation principal et habituel de l’Assuré, au jour de sa souscription situé dans l’un des pays de l’Union européenne ou en Suisse.